2.4.1. Repérage systématique et plus rapide du matériel pédopornographique diffusé par divers moyens en ligne, signalement et retrait de ce matériel
Il faut donner plus de visibilité aux points de signalement actuels (lignes d'urgence) permettant aux particuliers de dénoncer un contenu illicite, y compris en les reliant aux mécanismes de signalement à l'échelle de l'UE et aux mesures en matière de dénonciation de la cybercriminalité qui pourraient être instaurés à l'avenir. S'agissant de repérer systématiquement le matériel pédopornographique, de le retirer d'Internet et d'en empêcher le retéléchargement, des progrès doivent aussi être accomplis.
Les actions dans ce domaine doivent être conformes à la nouvelle directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineur et la pédopornographie[1], à la directive sur le commerce électronique[2] ainsi qu'à la législation en vigueur concernant la protection des données et la charte des droits fondamentaux de l'UE.
La Commission
- soutiendra la coopération entre les entreprises, les organes coercitifs et les lignes d'urgence pour améliorer le processus et écourter le délai de retrait du matériel pédopornographique, coordonnera le partage des outils et ressources et continuera de soutenir le réseau de lignes d'urgence INHOPE pour faciliter le signalement du contenu illicite par le public, assurer le suivi par des mesures appropriées contribuant à écourter le délai de retrait et étudier les moyens d'accroître la visibilité de ce réseau auprès du public;
- soutiendra la R&D en vue d'élaborer et d'appliquer des solutions techniques innovantes pour les enquêtes de police, à savoir pour repérer et recouper plus efficacement le matériel pédopornographique diffusé par différents canaux sur Internet, le retirer et empêcher son retéléchargement;
- contribuera à la formation au respect de la loi;
- prendra une initiative horizontale concernant les procédures de notification et d'action. Elle visera, en particulier, à lever les obstacles à un véritable mécanisme de notification et de retrait de toutes les catégories de contenu illicite, y compris pédopornographique[3].
Les États membres doivent
- accroître les ressources des organes coercitifs qui luttent contre la diffusion de matériel pédopornographique en ligne;
- veiller, conformément à la directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineur, à donner davantage les moyens à l'enquêteur d'identifier les victimes mineures en mettant à sa disposition des outils d'investigation performants, et mettre en place des mesures de protection efficaces garantissant que l'utilisation de ces outils est conforme à la responsabilité démocratique;
- contribuer, autant que la Commission, au fonctionnement et à la visibilité, au niveau national, des lignes d'urgence auxquelles le public peut signaler tout contenu illicite trouvé en ligne;
- contribuer à une meilleure coopération entre les lignes d'urgence et les entreprises afin de retirer le matériel pédopornographique d'Internet.
Les entreprises
- seront encouragées à prendre des mesures, y compris proactives, pour retirer le matériel pédopornographique d'Internet;
- doivent davantage coopérer avec les organes coercitifs et les lignes d'urgence pour affiner les procédures de notification et de retrait et pour établir des critères de référence;
- seront encouragées à mettre au point et à utiliser des outils plus efficaces pour repérer le matériel pédopornographique, appliquer les procédures de notification et de retrait et empêcher le retéléchargement.
[1] La directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie érige en infraction pénale l'accès à la pédopornographie, la séduction malintentionnée de mineurs, l'abus sexuel par webcam ou le visionnage de pédopornographie sur Internet sans téléchargement de fichier.
[2] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), qui jette les bases des procédures de notification et de retrait.
[3] Annoncé dans la communication «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» [COM(2011) 942].
