1.2. Retards et problèmes actuels
1.2.1. Morcellement du marché
Il ressort du rapport de la Commission[1] sur la façon dont les recommandations actuelles concernant la sécurité des enfants sont appliquées dans les États membres que, globalement, ces derniers font davantage d'efforts pour répondre aux problèmes du numérique mais que les mesures prises sont insuffisantes. Différentes mesures politiques, réglementaires ou d'autorégulation, sont mises en œuvre dans les États membres, par exemple en matière de contrôle parental, de classification du contenu et de signalement du contenu préjudiciable et illicite.
Au Royaume-Uni, les fournisseurs de service Internet (FSI) ont adopté un code de bonne pratique[2] qui préconise un choix délibéré[3] que chaque FSI reste libre d'appliquer ou pas; en France, les FSI doivent fournir un logiciel gratuit de contrôle parental; en Allemagne, un «logiciel de protection de la jeunesse» certifié peut être utilisé pour éviter que les enfants n'accèdent à des sites Web comportant du contenu préjudiciable. De telles dispositions n'existent pas dans d'autres pays.
L'Allemagne dispose aussi d'un cadre d'autorégulation qui permet aux fournisseurs de classifier différents types de contenu en ligne comme les vidéos, les sites Web ou les jeux. Au Royaume-Uni, l'une des recommandations du rapport Bailey[4] était de classifier les clips vidéo musicaux en fonction de l'âge. Dans d'autres pays, la classification du contenu en ligne ne fait l'objet d'aucune disposition.
En Finlande et en Belgique, des codes de conduite des entreprises ont également été négociés, pour les médias sociaux dans le premier cas et pour un large éventail de services dans le second.
Dans certains pays comme le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou la République tchèque, différents mécanismes de signalement des contenus et comportements préjudiciables et illicites sont mis en œuvre avec l'aide de diverses parties intéressées comme la police, les ONG et les entreprises.
Même si ces mesures peuvent avoir un effet positif pour les marchés et utilisateurs nationaux, elles pourraient aussi accentuer le morcellement du marché de l'Union et créer des entraves pour les fournisseurs européens, notamment les PME qui n'ont pas les moyens de s'adapter aux différents systèmes nationaux et ne peuvent donc pas tirer profit du marché unique du numérique. En même temps, il est évident que tous les enfants en Europe n'ont pas les mêmes possibilités en termes de responsabilisation et de protection en ligne.
[1] Protéger les enfants dans le monde numérique, COM(2011) 556 final.
[2] Code de bonne pratique en matière de contrôle parental signé par British Telecom, Talk Talk, Virgin Media et Sky.
http://www.productsandservices.bt.com/consumer/assets/downloads/BT_TalkT....
[3] Cela consiste à demander au client, au point de vente, s'il souhaite disposer d'un contrôle parental et à le lui proposer gratuitement.
[4] http://www.education.gov.uk/inthenews/inthenews/a0077662/bailey-review-of-the-commercialisation-and-sexualisation-of-childhood-final-report-published.
