2.2.3. Des outils de signalement solides et simples à utiliser
Pour donner aux enfants les moyens d'affronter les risques de cyberintimidation ou de séduction malintentionnée[1] par exemple, il faut se doter de services et de dispositifs en ligne disponibles à travers l'UE et comportant des mécanismes solides de signalement de tout contenu ou contact qui semble préjudiciable aux enfants.
Ces mécanismes contribueront aussi à l'objectif de faciliter le signalement des cyberdélits, notamment dans le contexte du développement du réseau de plateformes nationales de signalement de la cybercriminalité et du futur centre européen de la cybercriminalité[2].
En même temps, ils compléteront les lignes d'urgence «116», qui apportent aide et soutien aux enfants disparus et à leurs parents[3], car la violence en ligne peut, dans certains cas, constituer un motif de fugue pour les mineurs.
Les entreprises doivent
- instaurer et déployer à l'échelle de l'UE, en coopération avec les acteurs nationaux concernés, un mécanisme permettant aux enfants qui utilisent leurs services de signaler un contenu ou une conduite préjudiciable. Ce mécanisme doit être visible, facile à trouver, reconnaissable, accessible à tous et disponible chaque fois qu'un enfant peut en avoir besoin en ligne. Les entreprises doivent prévoir des types de signalement clairs et ne donnant pas lieu à interprétation ainsi qu'une infrastructure d'arrière-guichet bien définie, capable d'assurer un suivi rapide et approprié des signalements. Les signalements doivent être traités conformément à la législation en vigueur concernant la protection des données.
La Commission
- facilitera la coopération entre les entreprises concernées par des accords paneuropéens d'autorégulation et les lignes d'assistance pour un Internet plus sûr;
- envisagera des mesures réglementaires au cas où les initiatives des entreprises n'aboutiraient pas;
- continuera de veiller à la mise en œuvre correcte de la directive «service universel» en ce qui concerne l'obligation faite aux États membres de mettre en service des numéros d'urgence «116000» et contribuera aussi au financement de la création et du fonctionnement des lignes d'urgence «Enfants disparus».
Les États membres doivent
- apporter le soutien nécessaire à l'instauration et au déploiement des mécanismes de signalement, surtout lorsqu'une coopération s'impose avec des partenaires comme les lignes d'urgence et les organes coercitifs;
- veiller au fonctionnement effectif des mécanismes au niveau national;
- faire en sorte que les numéros d'urgence «116000» soient opérationnels.
[1] Par ce terme, on entend les actions visant délibérément à nouer des liens d'amitié et affectifs avec un enfant en vue d'une relation sexuelle avec celui-ci ou de son exploitation sexuelle.
[2] COM(2012) 140 final.
[3] Décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés; directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
