Les députés Sophie De Wit (N-VA), Christoph D’Haese (N-VA), Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) ont déposé ce 11 mars 2025 une proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables.
Cette proposition de loi remplace le droit de parole (prévu à l'article 458bis du Code pénal) par une obligation de parole univoque et touche donc à la notion de secret professionnel telle qu'établie aujourd'hui.
Le texte de la proposition de modification de la Loi est disponible ici 
Proposition de changement de loi sur le Secret Professionnel.pdf
Pour rappel, outre le Code pénal, la prise en charge de la maltraitance des enfants est régie par un décret en Fédération Wallonie Bruxelles le Décret du 12 mai 2004 : "Décret relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance"
Ce texte décrétale précise le cadre protectionnel de prise en charge de la maltraitance infantile en FWB, en indiquant ceci :
"Art. 3. § 1er. Compte tenu de sa mission et de sa capacité à agir, l'intervenant est tenu d'apporter aide et protection à l'enfant victime de maltraitance ou à celui chez qui sont suspectés de tels mauvais traitements. Si l'intérêt de l'enfant le requiert et dans les limites de la mission de l'intervenant et de sa capacité à agir, l'aide est octroyée à sa famille ou à son milieu familial de vie. Cette aide vise à prévenir ou à mettre fin à la maltraitance.
§ 2. Afin d'organiser cette aide, tout intervenant confronté à une situation de maltraitance ou à risques peut interpeller l'une des instances ou services spécifiques suivants aux fins de se faire accompagner, orienter ou relayer dans la prise en charge : le centre psycho-médico-social, le service de promotion de la santé à l'école, l'équipe « SOS Enfants », le conseiller ou tout autre intervenant compétent spécialisé. Toute coopération doit s'exercer dans la discrétion et ne porter que sur des informations indispensables à la prise en charge. Sauf si cela porte atteinte à l'intérêt de l'enfant, le relais dans la prise en charge doit être porté à la connaissance de l'enfant, de sa famille et de son milieu familial de vie."
Différents secteurs ont réagis à cette modification de loi, vous trouverez leurs avis, interpellations et lettre ouverte en lien ci-dessous :
Réaction de l'Ordre des médecins à la proposition de changement de loi
Lettre ouverte à la Ministre par la coordination de la maltraitance du Brabant Wallon
Pour poursuivre la réflexion sur ces questions et comprendre les enjeux liés au secret professionel dans la prise en charge de la maltraitance des enfants, nous vous invitons à découvrir différents outils (livres, textes, courtes vidéos interviews d'experts...) dans la thématique "Secret professionnel et réseau"
