Modification de l'article 458Bis du code pénal - Final
26/10/2011On trouvera ci-dessous la modification de l'article 458Bis, telle que votée, à la Chambre en juillet 2011 (document 1639/005).
Afin de permettre à chaqun de s'y retrouver, nous publierons prochainement, une mise à jour du livret "Confidentialité et secret professionnel" rédigé par Edwige Barthélemi, Claire Meersseman, Jean-François Servais, Thérèse Delattre.
Le secret professionnel: l’extension du droit de parole

